Le système européen de protection des obtentions végétales

Protection des obtentions végétales au niveau européen

L’intervention tenue au SIVAL 2024 par le CPVO a permis de mieux comprendre le fonctionnement du système européen de protection des obtentions végétales. Une obtention végétale se réfère à une variété, définie comme un ensemble végétal spécifique au sein d’un taxon donné. Des exemples incluent les variétés de pommes comme Gala ou Granny Smith, ou encore les variétés de roses et de légumes. La création variétale repose sur le croisement et la sélection de parents pour obtenir des caractéristiques améliorées par rapport aux variétés existantes. Alors que ces créations se font actuellement par reproduction classique, les nouvelles techniques génomiques en discussion au niveau européen pourraient permettre d’intervenir directement sur l’ADN, modifiant les conditions de commercialisation de ces variétés, notamment par rapport à l’évaluation des risques pour l’environnement.

Le cadre législatif repose sur la convention internationale de l’UPOF, signée initialement en 1961. Ce texte international, adopté par 80 pays, a été transcrit dans un règlement européen, valable dans les 27 pays membres de l’Union européenne. Ce système permet la coexistence des titres nationaux et du titre européen, bien que la double protection ne soit pas autorisée. Les obtenteurs de variétés peuvent déposer une demande unique en ligne, comprenant un dépôt, une vérification, un examen technique et une décision. Ce titre reste valide pendant 25 ans pour la majorité des espèces et 30 ans pour des variétés pérennes comme la vigne, les arbres ou encore les asperges.

Critères et processus d’évaluation des nouvelles variétés

Une variété doit répondre à plusieurs critères pour obtenir sa protection : distinction (par rapport à toutes les variétés existantes à l’échelle mondiale), homogénéité et stabilité. De plus, elle doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir été commercialisée depuis plus d’un an dans l’Union européenne (ou six ans en dehors dans certains cas comme les arbres ou vignes). Chaque variété est également tenue d’avoir une dénomination unique et claire, distincte des noms existants, sans risque de confusion pour le consommateur. Au sein de l’Union européenne, la protection juridique offerte inclut non seulement la plante et son matériel de récolte, mais également des droits spécifiques permettant la multiplication et l’expérimentation à but non commercial.

Le système de protection favorise l’innovation en permettant l’utilisation des obtentions protégées comme base pour créer de nouvelles variétés. Ce privilège s’étend également aux agriculteurs pour certaines espèces agricoles, leur permettant de conserver et resemer une partie de leurs récoltes sans royalties. Les offices d’examen, en partenariat avec des organismes tels que l’INRAE en France, se chargent des essais techniques lors de la demande de protection pour évaluer ces critères, un processus pouvant durer de 1 à 5 ans selon l’espèce concernée. La gestion des collections de références, comprenant des milliers de variétés à l’échelle mondiale, constitue un pilier essentiel dans cette évaluation.

Impact socio-économique du système de protection des obtentions végétales et enjeux futurs

Une étude socio-économique conduite en 2022 a révélé que le système de protection des obtentions végétales a permis de nourrir 57 millions de personnes de plus dans le monde grâce à des variétés améliorées. Les innovations variétales ont augmenté la performance des cultures, généré une valeur économique évaluée à 13 milliards d’euros et favorisé l’emploi dans le domaine agricole. Par ailleurs, des avancées environnementales sont permises grâce à des variétés réduisant la consommation d’eau, l’émission de gaz à effet de serre et les impacts négatifs des pratiques agricoles conventionnelles. Lors du SIVAL, l’accent a également été mis sur les objectifs environnementaux atteints via des variétés moins consommatrices en intrants.

En termes financiers, l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV), basé à Angers, finance son fonctionnement uniquement par des taxes liées aux demandes et au maintien des titres de protection. Avec plus de 80 000 demandes traitées depuis sa création en 1995, cette institution gère actuellement environ 31 000 titres en vigueur. Les obtenteurs proviennent principalement des Pays-Bas, de la France et de l’Allemagne. Les roses, chrysanthèmes, laitues et tomates dominent les dépôts de demande par secteur.

En conclusion, bien que ce système permette d’importants progrès, des enjeux subsistent, comme la législation relative aux nouvelles techniques génomiques ou encore l’interaction entre protection variétale et d’autres systèmes de propriété intellectuelle, tels que les brevets ou les marques commerciales.